Médecins ayant obtenu un diplôme délivré par une université non belge mais faisant partie d'un pays membre de l'Union européenne.
Les médecins ayant l’intention d'exercer leur activité médicale principale sur le territoire de la province du Brabant wallon ou de Bruxelles doivent s'inscrire au tableau du conseil de Bruxelles et du Brabant wallon.
Avant de pouvoir pratiquer la médecine dans notre pays, vous devrez tout d'abord obtenir la reconnaissance de votre diplôme national de docteur en médecine, de même qu'un visa vous autorisant l'exercice de la médecine en Belgique.
Dans ce but, vous devez vous adresser et introduire un dossier à la Cellule des équivalences des diplômes de la Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de laquelle vous obtiendrez toutes les informations et tous les documents utiles à la reconnaissance de votre diplôme.
Les coordonnées sont les suivantes :
La Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction Générale de l'Enseignement Non Obligatoire et de la Recherche scientifique (DGENOR)
Cellules des équivalences de diplômes
Place A. Lavallée 1 - B-1080 Bruxelles
Site : enseignement.be/agrementsante
E-mail :
Tel : +32 2 690.89.20
Nous vous invitons à procéder à votre enregistrement via le site de l’Ordre des médecins : https://ordomedic.be/fr/registre.
Nous vous remercions de bien vouloir télécharger les documents suivants dans le module prévu à cet effet.
- la reconnaissance ainsi que le visa du diplôme ;
- un extrait de casier judiciaire émanant de la commune du domicile et n’ayant pas plus de 3 mois de date.
Pour ceux qui ne sont pas encore domiciliés en Belgique et en attendant de l'être, il y a lieu de fournir un extrait de casier judiciaire provenant du pays de résidence ; - une copie de votre carte d’identité ou votre passeport ;
- un curriculum vitae ;
- par ailleurs, si au moment de votre demande d'inscription à notre conseil, vous êtes inscrit au tableau d'un conseil de l'Ordre d'un pays étranger, vous devez fournir, en plus des documents repris ci-avant, une attestation d'honorabilité à réclamer auprès du conseil auquel vous êtes inscrit (certificat original de l'autorité disciplinaire (Ordre national des médecins ou organisme similaire) certifiant que vous n'avez pas encouru de peine disciplinaire (art. 12 de la directive 93/16/CEE), qui ne date pas de plus de 3 mois) ;
- les médecins en formation doivent également fournir une attestation de prise en charge émanant de leur maître de stage en Belgique et/ou une copie de leur contrat d'engagement.
Lorsque les formalités administratives sont remplies, la demande d'inscription est soumise à la première séance de conseil utile. Vous serez immédiatement informé de la décision du conseil et invité, à cette occasion, à vous acquitter de la cotisation ordinale.
Après acceptation de votre inscription par le conseil, vous recevrez un numéro d'Ordre ainsi qu'un numéro INAMI.
Pour de plus amples renseignements, le secrétariat se tient à votre disposition :
02/771.24.74
Vous pouvez également consulter la page du site du Conseil National traitant du sujet https://ordomedic.be/fr/faq/diplome-etranger
Tout médecin diplômé d'une université belge et apte à exercer la médecine devra s'inscrire au tableau d'un conseil provincial.
La première condition à remplir pour pouvoir s'inscrire au tableau du conseil provincial de Bruxelles et du Brabant wallon est d'exercer son activité médicale principale sur le territoire de la province du Brabant wallon ou de Bruxelles.
Si un médecin diplômé d'une université belge ignore encore soit le lieu où il effectuera son stage ou établira son cabinet, soit le pays où il exercera la médecine, il doit déterminer lui-même auprès de quel conseil provincial il désire être inscrit. Il est toutefois vivement conseillé de s'inscrire auprès du conseil provincial de son domicile légal. La mutation provisoire (et ce, pour une période de 12 mois au maximum) dans une autre province de médecins en formation n'implique pas, néanmoins, leur transfert auprès du conseil provincial de l'Ordre compétent dans cette autre province.
Formalités d'inscription pour les médecins nouvellement diplômés (médecins diplômés de l’année en cours)
Nous vous invitons à procéder à votre enregistrement via le site de l’Ordre des médecins : https://ordomedic.be/fr/registre.
Nous vous remercions de bien vouloir télécharger les documents suivants dans le module prévu à cet effet.
- l'attestation de réussite délivrée par la Faculté le jour de la promotion ;
- le visa délivré par le S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (qui vous est adressé à votre domicile privé) ;
- votre diplôme original de docteur en médecine, s'il est déjà en votre possession. A défaut, une copie pourra nous être adressée ultérieurement ;
- un extrait de casier judiciaire modèle 2 émanant de la commune du domicile et datant de moins de trois mois. Pour ceux qui ne sont pas encore domiciliés en Belgique et en attendant de l'être, il y a lieu de fournir un extrait de casier judiciaire provenant du pays de résidence ;
- votre carte d’identité ;
Lorsque les formalités administratives sont remplies, la demande d'inscription est soumise à la première séance de conseil utile. Vous serez immédiatement informé de la décision du conseil.
Après acceptation de votre inscription par le conseil, vous recevrez un numéro d'Ordre ainsi qu'un numéro INAMI.
Formalités d'inscription pour les autres médecins
Nous vous invitons à procéder à votre enregistrement via le site de l’Ordre des médecins : https://ordomedic.be/fr/registre.
Nous vous remercions de bien vouloir télécharger les documents suivants dans le module prévu à cet effet.
- votre diplôme de docteur en médecine ;
- votre visa :
- si vous avez été diplômé avant 2005 : ce visa, délivré par Commission médicale provinciale, figure sur votre diplôme sous la forme d'un cachet ;
- si vous avez été diplômé après 2005 : ce visa consiste en un document qui vous a été adressé (à votre domicile privé) par le S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; - un extrait de casier judiciaire modèle 2 émanant de la commune du domicile et datant de moins de trois mois ;
- votre carte d'identité ;
- Si au moment de votre demande d'inscription à notre conseil, vous êtes inscrit au tableau d'un conseil de l'Ordre d'un pays étranger, vous devez fournir, en plus des documents repris ci-avant, une attestation d'honorabilité(*) à réclamer auprès du conseil auquel vous êtes inscrit.
(*) Certificat original de l'autorité disciplinaire (Ordre national des médecins ou organisme similaire) certifiant que vous n'avez pas encouru de peine disciplinaire (art. 12 de la directive 93/16/CEE), qui ne date pas de plus de trois mois.
Lorsque les formalités administratives sont remplies, la demande d'inscription est soumise à la première séance de conseil utile. Vous serez immédiatement informé de la décision du conseil et invité, à cette occasion, à vous acquitter de la cotisation ordinale.
Après acceptation de votre inscription par le conseil, vous recevrez un numéro d'Ordre ainsi qu'un numéro INAMI.
Pour de plus amples renseignements, le secrétariat se tient à votre disposition :
Le Bureau du Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance de la demande d’informations de l’Autorité belge de la concurrence concernant l’étendue de la possibilité pour les médecins, en particulier pour les praticiens de la médecine esthétique, de faire de la publicité.
Vous trouverez ci-dessous ses réponses aux questions.
Après des considérations générales ayant notamment égard au droit de la concurrence, le Code commenté prévoit une série d’interdictions concernant la publicité.
« Sont notamment interdits :
- Toute forme de publicité trompeuse
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- Le Code de droit économique interdit, au titre de pratique déloyale, la publicité trompeuse (art. I.8., VI.94, VI. 95 et VI. 97 à VI. 100)
- La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé impose au professionnel de santé qui porte sa pratique à la connaissance du public que l’information professionnelle soit conforme à la réalité et objective (art. 64).
- La loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes interdit à toute personne morale ou physique de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale. L’information professionnelle relative à ces actes ne peut pas être trompeuse ( art. 2, 8°, et 20/1, al. 1 et 4).
- La loi du 25 mars 1964 sur les médicaments interdit la publicité trompeuse relative à un médicament (art. 9, §1er, al. 7).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
La protection de la santé, la sécurité des patients et la confiance de la collectivité dans le corps médical sont des raisons impératives d’intérêt général qui justifient que l’interdiction légale de la publicité trompeuse figure également dans le Code de déontologie médicale.
L’interdiction déontologique de publicité trompeuse est légitime et proportionnée tenant compte de l’objectif qu’elle poursuit.
- Un tarif comparatif des honoraires
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé impose au professionnel de santé qui porte sa pratique à la connaissance du public que l’information professionnelle soit conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, scientifiquement fondée et n’ait pas pour objectif de rechercher (« rabattre ») des patients (art. 64).
- La loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes interdit la publicité comparative relative aux actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et l’utilisation d’arguments financiers (art. 2, 9°, et 20/1, al. 4).
- La Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur énonce concernant les communications commerciales des professions réglementées que les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées (art. 24).
- La loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités interdit la publicité qui mentionne la gratuité des prestations de santé visées à l’article 34 de la même loi ou qui fait référence à l’intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de ces prestations (art. 34 et 127, § 2).
- La loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins (qui modifie l’art. 73, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
Le Code de déontologie médicale (CDM) énonce en son article 33 que le médecin détermine ses honoraires correctement et conformément aux prestations réellement fournies. Le médecin informe au préalable et de manière claire le patient de la façon dont il détermine ses honoraires.
L’Ordre des médecins publie également sur son site un FAQ intitulé Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin ? – article 33 CDM 2018.
Le Conseil national promeut une information claire, préalable et pertinente du médecin concernant la façon dont il détermine ses honoraires, afin que le patient consente de manière éclairée aux soins qu’il lui propose (art. 8, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient).
Il rappelle aux médecins leur obligation d’informer les patients concernant leur statut de conventionnement (art. 73, § 1er, al. 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités). Dans son avis du 6 mai 2017, intitulé Information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés (a157006), le Conseil national précise que l’information doit être adaptée au traitement proposé et porter sur les coûts (honoraires, ticket modérateur, conventionnement, suppléments d'honoraires).
L’Ordre des médecins est donc favorable et encourage l’information professionnelle relative aux honoraires.
S’agissant de la publication d’un tarif comparatif d’honoraires, la loi impose que la publicité comparative porte, pour être licite, sur des services répondant aux mêmes besoins et aux mêmes objectifs (art. VI. 17 du Code de droit économique).
Par nature, les besoins de chaque patient ne sont pas identiques. Ils dépendent de la situation médicale personnelle du patient (antécédents, diagnostic, contre-indications, alternatives possibles dans son cas, allergies, degré d’urgence, pathologies associées, etc.) de telle sorte qu’intrinsèquement les besoins de santé ne sont pas comparables.
La qualité des soins, impératif d’intérêt général, impose de fournir au patient des soins (les services) personnalisés, et non standardisés, tenant compte de ses besoins réels et de l’évolution de sa santé (la façon dont il réagit au traitement, la nécessité d’examens complémentaires, de consultations de suivi, etc.). Les soins réellement fournis font l’objet d’une « attestation de soins donnés » qui permet au patient d’en solliciter le remboursement. Tant les honoraires que l’intervention de l’assurance-maladie sont de ce fait variables suivant la situation de santé personnelle du patient.
La hauteur de l’honoraire est influencée par la nomenclature INAMI qui prend en considération des facteurs tels que le lieu (soins à domicile) ou le moment de la prestation (le week-end, la nuit).
Des politiques publiques, telles que l’accréditation, influencent également la hauteur des honoraires sans que le patient en subisse les effets puisque l’augmentation des honoraires est compensée dans le chef du patient par une augmentation du remboursement par l’assurance maladie.
Toutes ces nuances doivent être prises en considération pour procéder à une comparaison objective, pertinente, vérifiable des tarifs pratiqués.
Or la publicité qui mentionne la gratuité des prestations de santé visées à l’article 34 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou qui fait référence à l’intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de ces prestations, est interdite (art. 34 et 127, § 2).
La récente loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins impose aux médecins d'informer, suivant un modèle d’affiche qui sera déterminé par le Comité de l'assurance, les bénéficiaires clairement et préalablement à la prestation des tarifs qu'ils pratiquent pour les prestations remboursables les plus courantes dans leur discipline en faisant une distinction entre l'intervention de l'assurance, la quote-part personnelle et, le cas échéant, le montant maximum du supplément pratiqué.
Cette nouvelle législation a été soutenue par l’Ordre des médecins, comme cela ressort du courrier adressé en février 2021 à Thierry Warmoes, président de la commission de la santé et de l’égalité des chances de la Chambre des représentants, en réponse à une interrogation concernant la proposition de loi du 16 septembre 2019 modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’affichage des tarifs par les dispensateurs de soins (DOC 55 0346/001). (annexe 2 - PM 100767).
L’Institut national d’assurance maladie-invalidité met en outre à disposition des citoyens un moteur de recherche qui publie le statut de conventionnement de tous les médecins. A la différence d’un particulier, l’INAMI est en mesure de procéder à une telle information de manière objective et pertinente car elle dispose d’une information à jour du fait qu’elle gère le statut de conventionnement et l’accréditation des médecins.
Enfin, par définition la publicité comparative est celle qui identifie un concurrent (art. I.8., 14°, du Code de droit économique).
La confraternité est un devoir déontologique. Les bonnes relations entre confrères favorisent la continuité des soins (remplacement d’un confrère empêché), la qualité des soins (sollicitation de l’avis des confrères : art. 6, al. 2, CDM) et les avancées scientifiques (art. 4 CDM). Il en va de l’intérêt des patients et de la santé publique.
L’identification d’un confrère, tenant compte des objections précitées concernant la comparaison des besoins de santé, est de nature à nuire aux relations entre confrères et par voie de conséquence à leur bonne collaboration.
Tous les médecins étant soumis à l’obligation d’information décrite ci-avant concernant leurs propres honoraires, l’information loyale et pertinente des patients est garantie.
En conséquence, l’interdiction déontologique faite au médecin lorsqu’il porte sa pratique professionnelle à la connaissance du public de publier un tarif comparatif des honoraires est justifiée par l’intérêt supérieur du patient de disposer d’une information fiable et pertinente concernant les honoraires, qui garantisse sa confiance dans le corps médical. Elle s’inscrit dans un cadre déontologique qui promeut l’information objective, vérifiable, pertinente et préalable du patient concernant les répercussions financières des soins personnalisés qui lui sont proposés, dans le respect de la législation relative notamment à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Elle vise également à garantir la confraternité dans l’intérêt de la santé publique.
L’ensemble des règles légales et déontologiques permet d’atteindre un équilibre entre le droit du médecin à porter à la connaissance du public son activité médicale, l’intérêt des patients et la protection de la santé. L’interdiction est donc proportionnelle et justifiée tenant compte des objectifs d’intérêt supérieur qu’elle poursuit.
- L’incitation à la réalisation d’investigations ou de traitements superflus
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé énonce que l’information professionnelle du professionnel de santé ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus (art. 64).
- La loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes interdit à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale (art. 20/1, al. 1).
- La loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités énonce que le médecin s'abstient de prescrire, d'exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (art. 73, § 1er, al. 1 et 2).
- L’Ordre est chargé par la loi de sanctionner les abus de la liberté thérapeutique dont les médecins jouissent (art. 31, al. 6, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
L’interdiction déontologique est fondée sur la législation visée au point 1/.
La loi interdit la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale (art. 20/1, al. 1). S’agissant des autres domaines de la santé, le médecin doit utiliser de façon responsable les ressources mises à sa disposition par la société. Porter en compte à l'assurance soins de santé des prestations superflues met en péril l’équilibre financier du système de santé, lequel est d’intérêt public.
L’Ordre est légalement chargé de sanctionner les abus de la liberté thérapeutique dont le médecin dispose.
Il est contraire à l’intérêt du patient, tant sur le plan de la santé (un acte médical pouvant comporter un risque) que sur le plan financier, de l’encourager à réaliser des actes médicaux superflus. L’asymétrie de connaissance en matière médicale entre le médecin et le patient ne permet pas à celui-ci d’évaluer avec autant de pertinence les actes de soins que lui propose le médecin. Les soins doivent être guidés par l’intérêt du patient et non par un intérêt financier propre du médecin. Il en va aussi de la confiance des patients dans le corps médical.
L’interdiction que l’information professionnelle incite à la réalisation d’investigations ou de traitements superflus, outre qu’elle est légalement justifiée, est nécessaire à la protection de l’intérêt du patient et de la collectivité.
- Les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé interdit que l’information professionnelle ne soit pas scientifiquement fondée et qu’elle ait pour objectif de rechercher (« rabattre ») des patients (art. 64).
- La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé interdit au médecin de conclure avec des tiers une convention qui est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l’un ou à l’autre quelque gain ou profit direct ou indirect (art. 38).
- La loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités énonce que le médecin apprécie en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients. Ils veilleront à dispenser des soins médicaux avec dévouement et compétence dans l'intérêt et dans le respect des droits du patient et en tenant compte des moyens globaux mis à leur disposition par la société (art. 73, §1er).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
Le commentaire de l’article 37 du Code de déontologie médicale spécifie que le médecin ne peut pas intégrer ou référer dans l’information professionnelle le concernant qu’il porte à la connaissance du public des publications, conférences ou autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial.
Le public ne dispose généralement pas des connaissances lui permettant de distinguer si les propos du médecin sont fondés sur la science, sur ses convictions ou s’il sont motivés par un intérêt lucratif personnel.
Il est d’intérêt général de préserver la confiance du citoyen dans le fait que dans son activité professionnelle le médecin agit en toute indépendance et qu’il est guidé par sa science et l’intérêt du patient à recevoir les soins de qualité que son état requiert, ce qui justifie d’interdire au médecin de placer dans l’information relative à l’exercice de son art des messages dont la motivation et la finalité sont autres.
Cette interdiction, limitée à l’activité professionnelle du médecin, s’inscrit dans le contexte légal rappelé au point 1/.
L’interdiction déontologique est proportionnelle et nécessaire à la protection de la confiance du patient dans l’indépendance professionnelle du corps médical et l’accès à des soins de qualité.
- La publication de témoignages de patients
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé impose au professionnel de santé qui porte sa pratique à la connaissance du public que l’information professionnelle soit objective, vérifiable et scientifiquement fondée (art. 64).
- La loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes interdit interdit à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale (art. 20/1, al. 1).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
Le témoignage d’un patient ne répond pas aux exigences légales d’objectivité, de vérifiabilité et de fondement scientifique.
Sur le plan déontologique, l’accord du patient n’est pas de nature à légitimer que le médecin l’instrumentalise pour promouvoir son activité professionnelle. Le médecin doit veiller au respect de la vie privée du patient et à son intimité. Il doit être également conscient de la relation particulière qui lie un patient à son médecin et peut faire naître dans le chef du patient le sentiment de lui être moralement redevable pour les soins qu’il lui a prodigués.
Utiliser un patient pour promouvoir son activité professionnelle porte atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession. L’interdiction poursuit un intérêt général et est proportionnée à ce qui est nécessaire pour y parvenir.
Voir également la réponse à la question B.1. ci-dessous.
- La communication de données couvertes par le secret médical
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- La révélation de données couvertes par le secret médical en dehors des cas autorisés par la loi est une infraction pénale (art. 458 du Code pénal).
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE accorde une protection particulière aux données à caractère personnel relatives à la santé dont elle interdit le traitement, sauf les exceptions qu’elle cite (art. 5, 6 et 9).
- La Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur énonce concernant les communications commerciales des professions réglementées que les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées (art. 24).
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (art. 9).
- La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient énonce qu’aucune ingérence n'est autorisée dans l'exercice du droit du patient à la protection de sa vie privée et au respect de son intimité sauf si cela est prévu par la loi et est nécessaire pour la protection de la santé publique ou pour la protection des droits et des libertés de tiers (art. 10).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
L’information professionnelle ne fait pas exception à l’interdiction de violation du secret professionnel et de traitement des données à caractère personnel relatives à la santé.
La violation du secret médical porte atteinte à la confiance des patients dans le corps médical. Le respect des confidences du patient est une valeur sociale supérieure. Le secret importe non seulement à la personne qui s’est confiée au professionnel de la santé, mais à l’ensemble des citoyens pour que chacun puisse être assuré de la discrétion des personnes chargées d’une mission particulièrement importante dans l’ordre de la santé. La loi sanctionne la violation du secret parce que l’intérêt général l’exige.
Quand un médecin trahit le secret qui lui a été confié, c’est le public tout entier qui risque de souffrir de ce fait car, dans la crainte d’indiscrétions, il pourra hésiter à recourir au médecin et la santé publique s’en trouvera compromise. La raison fondamentale de la protection pénale, c’est la nécessité d’inspirer une pleine confiance dans la discrétion des personnes dont la profession est de nécessité publique.
L’interdiction déontologique de communication de données couvertes par le secret médical à l’occasion de la promotion de son activité professionnelle par le médecin est légitime et proportionnée aux raisons impérieuses d’intérêt général qu’elle poursuit.
- L’utilisation d’outils visant à identifier ou à profiler les visiteurs d’un site Internet à leur insu
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE énonce que lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent : (…) f) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ( 13, point 2, f).
Il en va de même lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée (art. 14, point 2, g, du RGPD).
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Cette interdiction ne s’applique pas si ce traitement est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée (art. 22, points 1 et 2, c), du RGPD).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
La règle déontologique rappelle un impératif légal d’information et de consentement de la personne concernée quant au traitement de ses données à caractère personnel.
Dans le contexte des soins de santé, vu la protection particulière dont bénéficient les données à caractère personnel relative à la santé, dites sensibles, le traitement illicite ou déloyal est de nature à porter gravement atteinte à la confiance des citoyens dans le corps médical.
L’interdiction déontologique, outre qu’elle repose sur un fondement légal, est justifiée par un intérêt supérieur et est proportionnée.
- La promotion commerciale de médicaments et d’autres produits de santé
1/ Dispositions légales en rapport avec cette interdiction
- La loi du 25 mars 1964 sur les médicaments énumère les conditions et interdictions auxquelles est soumise la publicité relative à un médicament (art. 9).
- La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé interdit au médecin de conclure avec des tiers une convention qui est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l’un ou à l’autre quelque gain ou profit direct ou indirect (art. 38).
2/ Règle déontologique et/ou l’objectif légitime qui justifierait cette interdiction et les raisons pour lesquelles cette interdiction serait proportionnée à la réalisation de cet objectif légitime
Toute forme d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation de médicaments à des fins lucratives met en cause l'indépendance professionnelle du médecin en tant que chercheur ou en tant que prescripteur vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique.
L’indépendance professionnelle du médecin lui permet d’apprécier une situation, de poser un diagnostic et de prescrire le traitement qu’il juge le plus adéquat pour le patient concerné.
Dans la relation de soins, l’indépendance professionnelle du médecin se manifeste par sa liberté thérapeutique.
La liberté diagnostique et thérapeutique est définie légalement par l’article 73, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui énonce que le médecin apprécie « en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients ». En ce qui concerne l’établissement d’un diagnostic et l’exécution d’un traitement, le médecin « ne peut être l’objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en œuvre » (art. 31, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé) et « le règlement général ne peut contenir de dispositions qui mettraient en cause l’autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel [...] » (art. 144, § 1er, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins).
L’indépendance professionnelle est indispensable à l’exercice de l’art médical dans l’intérêt des patients et de la collectivité. L’interdiction de la promotion commerciale de médicaments et d’autres produits de santé lorsque le médecin porte son activité professionnelle à la connaissance du public est une mesure proportionnée de nature à protéger l’intérêt supérieur de la confiance des citoyens dans l’indépendance professionnelle du corps médical.
- B) Concernant en particulier l’interdiction de publication de témoignages de patients :
- Veuillez expliquer l’objectif légitime que remplit cette interdiction ainsi que la proportionnalité de cette interdiction par rapport à cet objectif légitime, en particulier lorsque sont en cause de la chirurgie esthétique et de la chirurgie esthétique pour les personnes transgenres.
Voir également la réponse faite au point A concernant la publication de témoignages de patients.
La publicité relative aux actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique est interdite par la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes (art. 2, 6° et 20/1, al.1)
La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé imposent que l’information professionnelle du médecin ne peut avoir pour objectif de rechercher (« rabattre ») des patients.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle énonce : Des images et des témoignages peuvent certes être utilisés pendant une consultation médicale dans le cadre de l’obligation d’information, auquel cas ils relèvent de l’information professionnelle autorisée. Toutefois, dans une communication générale, ils ne peuvent être utilisés étant donné qu’ils visent dans ce cas à attirer des patients et doivent par conséquent être considérés comme de la publicité interdite (C.C., 14 janvier 2016, n°1/2016, B.14.2.).
Tant la loi du 23 mai 2013 précitée que la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé imposent que l’information professionnelle du médecin soit objective et vérifiable. La satisfaction personnelle d’un patient ne satisfait pas à ces exigences.
Enfin, le médecin est au service du patient. Il doit veiller au respect de sa vie privée et de son intimité. Il est contraire à l’honneur et à la dignité de la profession qu’un médecin utilise ses patients pour promouvoir son activité professionnelle.
Le fait que le patient soit transgenre est sans incidence sur les règles légales et déontologiques relatives à la publicité qui sont précitées.
- Veuillez indiquer si l’interdiction de publication de témoignages de patients, ou toute autre interdiction visée par le Code de déontologie, comprend également l’interdiction de publication des photos avant/après dans le cadre de la chirurgie esthétique. Veuillez justifier votre réponse et, dans l’affirmative, indiquer les raisons justifiant d’après vous l’interdiction de publication de telles photos avant/après.
L’interdiction de publication de témoignage de patients comprend l’interdiction de publication de photos avant/après dans le cadre de la chirurgie esthétique.
La loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé dispose que l’information professionnelle du médecin ne peut avoir pour objectif de rechercher (« rabattre ») des patients (art. 64).
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle énonce : Des images et des témoignages peuvent certes être utilisés pendant une consultation médicale dans le cadre de l’obligation d’information, auquel cas ils relèvent de l’information professionnelle autorisée. Toutefois, dans une communication générale, ils ne peuvent être utilisés étant donné qu’ils visent dans ce cas à attirer des patients et doivent par conséquent être considérés comme de la publicité interdite (C.C., 14 janvier 2016, n°1/2016, B.14.2.).
Bon nombre de médecins sont confrontés à des patients souffrant d’un problème d’accoutumance à certains médicaments (psychotropes, opiacés, anti-douleurs…) et se retrouvent très involontairement enfermés dans une spirale de sur-prescription délivrée de façon parfois automatique avec le temps. La congruence à la fois des effets de ces produits et de la personnalité de certains patients explique souvent ce phénomène.
Bien plus, pour certains patients pris dans cette mécanique de dépendance, les demandes en prescription se multiplient, et la pratique consistant à consulter plusieurs médecins et tout autant de pharmaciens, sans avertir ceux-ci, rend la prise en charge presque impossible. Les « stratégies » utilisées par les patients sont diverses : déclarer que le médecin traitant est en vacances, qu’ils ont égaré leur ordonnance, qu’ils ont jeté par inadvertance leurs comprimés à la poubelle ou qu’ils ont oublié leurs médicaments dans leur seconde résidence ou chez leurs parents...
C'est pour aider ces médecins, souvent démunis, que les Commissions médicales francophones, dont la Commission médicale du Brabant d’expression française, profitant de l’expérience acquise par la Commission médicale provinciale de Liège depuis plus de 20 ans, avait proposé un formulaire d'auto-déclaration ici présenté.
Les Commissions médicales ayant été dissoutes, la Commission fédérale de contrôle a pris le relais.
Par ce formulaire, le patient s’engage, dans le cadre du contrat thérapeutique, à consulter un seul médecin et à fréquenter une seule officine.
Il a l'avantage de servir de "tiers" entre le médecin et le patient, permettant de poser un cadre souvent déficient dans ces mécanismes, favorisant une confiance basée aussi sur un écrit.
Pratiquement, quand la Commission fédérale de contrôle reçoit l’auto-déclaration, elle adresse un courrier au patient, avec copie au médecin et au pharmacien choisis par le patient. Le patient est libre de changer de médecin et ou de pharmacien. Quand la Commission reçoit une nouvelle auto-déclaration pour un même patient, elle accuse réception de ce nouveau choix et informe les « anciens » praticiens du fait que « leur » patient a décidé de confier son traitement à un autre professionnel de la santé.
La Commission fédérale de contrôle est convaincue que l’utilisation de ce formulaire permet, s’il est largement utilisé par l’ensemble des médecins consultés, de réduire le shopping médical et pharmaceutique.
La crise sanitaire déclenchée il y a quelques semaines par la propagation du coronavirus COVID-19 est gérée par le gouvernement fédéral.
Cette gestion porte inévitablement son lot d’incohérences et de difficultés comme, par exemple, une prise en compte insuffisante de plusieurs pans de la société au rang desquels la population âgée résidant en maisons de repos et de soins sur l’ensemble de notre territoire (ci-après « MR/MRS »).
Ces seniors, victimes – durant les premières semaines de l’épidémie – de l’oubli des autorités décisionnaires, notamment en termes de soutien logistique, ont d’ailleurs pu voir par endroits le déploiement de l’armée pour pallier ces carences.
La trajectoire semble en voie de correction aux termes des dernières prises de parole gouvernementales et notre conseil provincial s’en réjouit.
Cette période trouble a toutefois engendré, à plusieurs reprises si l’on se fie aux signalements reçus, la situation particulière suivante :
- Un médecin généraliste se présentant à la MR/MRS pour y visiter son patient se voit refuser l’accès par le médecin coordinateur et conseiller de l’établissement ;
- Le médecin coordinateur justifie ce refus par les mesures exceptionnelles d’application dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
- Le médecin traitant juge anormal d’essuyer un refus dans ces circonstances et le signale à son conseil provincial.
Face à la multiplication de cas de ce genre, notre conseil a donc estimé utile de rappeler les normes applicables et, donc, l’attitude à adopter.
1.
Les tâches confiées au médecin coordinateur et conseiller d’une MR/MRS sont nombreuses et variées.
Elles sont, en l’espèce, légalement définies par l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif aux maisons de repos et de soins, ce texte ayant fait l’objet de plusieurs modifications au fil des ans, des soins de chaque entité fédérée.
Ces entités partagent toutefois un avis clair et précis en ce qui concerne la responsabilité du médecin coordinateur, en particulier sur le plan médical (Art. N1. Annexe 1re. B. 3. h. 2. a.) :
« En concertation avec le ou les infirmier(s) en chef, le médecin coordinateur et conseiller assume les tâches suivantes :
(a) Tâches liées aux soins :
- organiser la concertation pluridisciplinaire qui a lieu au moins tous les deux mois ; les prestataires de soins attachés à l'établissement y participent et les médecins traitants y sont invités ;
- mettre en place des politiques concernant la maîtrise des infections liées aux soins, la prévention des escarres et plaies chroniques, les soins bucco-dentaires, la problématique d'incontinence et les soins palliatifs ;
- définir les procédures en matière de contention et/ou d'isolement ;
- coordonner l'activité médicale en cas de risque pour la santé des résidents et du personnel ;
- organiser la prescription, la fourniture, la délivrance, la conservation et la distribution de médicaments en concertation avec les pharmaciens ;
- établir et actualiser chaque année le formulaire médico-pharmaceutique » (nous soulignons).
La détention du pouvoir décisionnaire sur le plan médical dans le seul chef du médecin coordinateur est incontestable.
Le médecin traitant du patient n’est pas pour autant écarté du processus, bien au contraire : en ce même passage, l’on constate que le médecin traitant est repris comme acteur pouvant intervenir dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.
En outre, l’arrêté royal considère que la communication entre médecins est essentielle dans l’intérêt du patient puisqu’il prévoit spécifiquement ce qui suit parmi les autres tâches confiées au médecin coordinateur :
« Le médecin coordinateur et conseiller assiste, en collaboration avec le ou les infirmier(s) en chef, la direction de la maison de repos et de soins notamment dans les matières suivantes :
- adaptation des locaux, extension et diversification des activités et achat de matériel ;
- programme de qualité visé au point 10, b) ;
- relations avec les médecins traitants et avec le cercle de médecins généralistes du territoire où la maison de repos et de soins est établie » (nous soulignons).
Il est donc tout aussi incontestable que la continuité des soins, ici recherchée, implique des contacts réguliers entre les différents médecins concernés, basés notamment sur le respect et la confraternité, ainsi que l’implication active des médecins traitants des patients dans le processus, chaque MR/MRS étant libre de préciser les contours de cette implication à l’activité médicale au sein de son règlement d’ordre intérieur.
2.
Outre le cadre légal, il convient de retenir que les compétences liées aux soins des personnes âgées relèvent de chaque entité fédérée et ce, depuis le 1er janvier 2019.
En l’espèce :
- L’AVIQ est l’organisme compétent pour la Région wallonne et la Communauté française ;
- IRISCARE est compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
- L’agence Zorg en gezondheid pour la Flandre ;
- L’Ostbelgien pour la Communauté germanophone.
Les médecins coordinateurs sont donc également tenus par les mesures décidées et appliquées par l’organe compétent à l’égard de l’établissement au sein duquel ils exercent.
3.
La situation actuelle de pandémie n’est pas de nature à restreindre cette responsabilité et ce pouvoir de décision du médecin coordinateur mais, à l’inverse, tend à les renforcer.
Chaque entité fédérée a en effet pris des mesures spécifiques en vue d’enrayer la propagation du virus, parmi lesquelles la mesure dite de « distanciation sociale ».
Les moyens à disposition du médecin coordinateur pour l’application de cette mesure sont l’isolement des résidents et la limitation des visites.
Il convient donc de s’en référer aux consignes édictées et procédures mises en place par chaque entité fédérée à cet égard. A titre illustratif, IRISCARE prévoit ce qui suit pour les visites (en sa circulaire COVID-19 mise à jour ce 15 avril 2020) :
« Seules les visites essentielles et vitales sont autorisées.
Sont considérées comme visites essentielles : les visites du médecin ou d’une équipe médicale dans le cadre de soins prescrits (podologue, kinésithérapeute…)
(…)
Les médecins généralistes sont toujours autorisés à venir dans l'établissement afin de suivre leurs patients. Ils doivent se soumettre aux précautions d’hygiène applicables (…) » (nous soulignons).
L’on retiendra de cette circulaire que les visites « sociales » du médecin sont donc proscrites.
La visite d’un patient résidant en MR/MRS par son médecin traitant, durant la pandémie, a donc un caractère exceptionnel et n’est envisageable qu’aux conditions suivantes :
- Le recours au médecin traitant doit être expressément requis par l’équipe médicale en place au sein de l’établissement ;
- Le passage « physique » du médecin traitant ne doit être considéré que si la consultation à distance est impossible et ce, pour un motif d’ordre technologique ou médical (cette mesure coïncidant parfaitement, et doit être lue en combinaison, avec les positions soutenues par le Conseil national de l’Ordre des médecins en ses récents communiqués de Presse des 10 mars et 3 avril 2020 ;
- Une telle visite du médecin traitant ne doit pas être de nature à le mettre en danger, tout d’abord, ni à mettre en danger les résidents et/ou le personnel de la MR/MRS au regard des circonstances sanitaires spécifiques au COVID-19 (nous vous renvoyons, à toutes fins, à l’avis rendu le 18 mars 2020 par le Conseil national de l’Ordre des médecins).
4.
La décision finale quant à l’accès « physique » au patient par son médecin traitant durant cette crise sanitaire revient donc bien au médecin coordinateur et conseiller de la MR/MRS.
Bien entendu, ceci n’empêche pas la communication sereine et confraternelle entre médecins, principe essentiel faisant l’objet de l’article 11 de notre Code de déontologie :
« Art. 11. Le médecin adopte une attitude confraternelle. Il respecte les compétences spécifiques de ses confrères et des autres prestataires des soins de santé. Il communique de façon adéquate, dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.
En cas de situation problématique ou de litige avec des confrères ou d'autres prestataires des soins de santé, le médecin cherche une solution consensuelle » (nous soulignons).
Il est éminemment préférable qu’un médecin qui se voit refuser l’accès à son patient privilégie le contact téléphonique avec le médecin coordinateur de l’établissement, pour en conférer sereinement et trouver une solution agréant l’ensemble des parties.
En définitive, c’est l’intérêt et le bien-être du patient qui doivent primer sur toute autre considération, quoi qu’il en soit.
Ainsi, en cette période tout à fait particulière, si cet intérêt implique de refuser l’accès au praticien pour limiter le risque de contamination, le praticien doit s’y conformer et s’en remettre au médecin coordinateur et à son équipe médicale en place au sein de l’établissement.
En conclusion, il nous paraît que chaque acteur d’une telle situation doit donc prendre ses responsabilités, faire preuve de bon sens et communiquer avec son confrère dans l’intérêt de son patient.
!!! Bien entendu, ces quelques lignes ont pour but de rappeler les principes applicables et sont une information générique sur ce sujet.
Elles n’ont pas vocation à constituer une réponse à tout cas particulier de même nature auquel vous seriez confrontés, et qui nécessiterait une analyse plus spécifique.
Ce texte est en outre susceptible de modifications régulières en fonction de l’évolution des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Dès lors, si après avoir pris connaissance de cet article, vous n’êtes pas en mesure de résoudre le différend vous opposant à un confrère, ou pour toute demande d’information plus détaillée, nous vous invitons à nous contacter : info.bbw(at)ordomedic.be