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Rapport d'activité du Conseil de l'ordre 2024

Vous trouverez dans le document PDF ci joint le rapport d'activités du Conseil Provincial de l'Ordre des médecins de Bruxelles et du Brabant wallon pour la période de mai 2024 à juin 2025, avec le recensement des activités, les problématiques spécifiques discutées, des informations sur la Commission Professionnelle et Sociale ainsi que les activités de la présidence, du bureau et des conseillers.

VOIR LE RAPPORT...

Certificats de décès : attention au secret médical !

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il semblerait qu'à l'occasion de constats de décès, l’enveloppe qui doit contenir le volet C du certificat de décès (modèles III C et III D) n’est pas toujours scellée.

Nous vous rappelons que le contenu de ce volet C est couvert par le secret médical et qu’il convient, après l’avoir complété avec la plus grande rigueur, de le placer dans l’enveloppe annexée et de fermer/sceller celle-ci adéquatement.

Cette enveloppe ne peut être ouverte que par l'officier de l'état civil.

Candidatures au rôle de co-praticien de l'insolvabilité

Chère Consœur,

Cher Confrère,

Conformément à la législation en matière d’insolvabilité (1), les titulaires d'une profession libérale peuvent engager une procédure de réorganisation judiciaire et de faillite.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins est chargé par la loi d'établir la liste des médecins disposés à assurer le rôle de co-praticien de l'insolvabilité lorsqu’un médecin, ou une société professionnelle de médecin(s), est visée par une procédure d'insolvabilité (2).
Dès qu'un médecin engage une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, le tribunal désigne, outre le praticien habituel de l'insolvabilité (le mandataire de justice, l'administrateur provisoire ou le curateur), un membre du groupe professionnel (co-praticien de l’insolvabilité) qui veille au respect des principes déontologiques (notamment le respect du secret professionnel et la conservation des dossiers médicaux). Son rôle est principalement d’apporter son expertise sur les aspects techniques de la pratique professionnelle et de la déontologie (3).

Le médecin candidat au rôle de co-praticien de l'insolvabilité doit satisfaire aux conditions suivantes :


Compétences et expérience

Le candidat doit être suffisamment compétent et avoir une certaine expérience de l'exercice de sa profession. Par conséquent, il n'est pas recommandé d'admettre des médecins en formation sur cette liste. Les médecins retraités peuvent y figurer.

Indépendance et impartialité

Le candidat doit être indépendant et impartial, il n'est donc pas opportun que des médecins siégeant dans des affaires disciplinaires relevant du conseil provincial dans le ressort duquel une des procédures d'insolvabilité précitées est engagée, interviennent aussi comme co-praticiens de l'insolvabilité.

Assurance en responsabilité professionnelle

Le co-praticien de l'insolvabilité doit disposer d'une assurance en responsabilité professionnelle pour cette fonction spécifique. L’Ordre des médecins a souscrit une telle assurance au bénéfice des co-praticiens de l’insolvabilité. Cette couverture paraît suffisante. Il revient toutefois au co-praticien de vérifier s’il y a lieu de la compléter. Sur demande, le conseil de l’Ordre mettra cette police d’assurance à disposition du candidat co-praticien.

Indemnité

Le co-praticien de l'insolvabilité est indemnisé sur la base des règles et barèmes légalement établis pour les honoraires et frais des praticiens de l'insolvabilité, compte tenu de la complexité de sa mission et des prestations fournies (4).

Si vous êtes intéressé par cette fonction de co-praticien de l’insolvabilité, nous vous invitons à nous le faire savoir au plus tard le 1er avril 2023, et à remplir le formulaire en ligne.

Nous vous remercions d’avance de l’attention que vous accorderez à la présente et vous prions de croire, chère Consœur, cher Confrère, à l'assurance de nos sentiments confraternels.

Le Président,

Dr Chr. MELOT.                    

 

>>Posez votre candidature via le formulaire en ligne                                                      


(1) Loi portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, en date du 11 août 2017, M.B. 11 septembre 2017, dénommée ci-après « loi ».

(2) Article XX. 20 § 1, alinéa 4 de la loi.

(3) Arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, M.B. 27 avril 2018.

(4) Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, M.B. 27 avril 2018.

 

Rappel : obligation de permettre à vos patients de payer électroniquement

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2022, toute entreprise (au sens très large du terme) doit offrir à ses clients au moins 1 système de paiement électronique.

Ceci vous concerne donc aussi en tant que dispensateurs de soins, et vous devrez dès lors aussi offrir cette possibilité à vos patients.

Cette disposition désormais inscrite dans le Code de droit économique est à la fois une réponse au recours de plus en plus fréquent au paiement électronique, une manière de sécuriser les transactions mais aussi de contribuer à lutter contre la fraude.

Consultez la page éditée sur le site de l'INAMI pour de plus amples informations.

 

 

 

Nouveaux documents d’enregistrement d’une euthanasie

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) a publié de nouveaux documents d’enregistrement d’une euthanasie ; ceux-ci sont d’application depuis ce 9 avril 2024.

Il y a deux documents différents : un pour les patients majeurs ou mineurs émancipés, un autre pour les patients mineurs.

On peut les trouver sur le site www.commissioneuthanasie.be (rubrique formulaires), que la CFCEE conseille de consulter régulièrement afin d’être certain d’avoir la version la plus récente.

 

  • Pourquoi ce nouveau document ?

Le 29 mars 2024, a été publiée au Moniteur belge la loi du 27 mars qui comporte des articles modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Outre un volet qui concerne l’introduction de sanctions spécifiques (une information à ce sujet sera faire dans les plus brefs délais), cette loi lève l’anonymat des déclarations à introduire par les médecins auprès de la Commission Euthanasie (CFCEE). Il n’y a dorénavant plus de distinction entre les volets I et  II du document d’enregistrement et il ne faut plus rien sceller.

  • Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

1. L’anonymat du document d’enregistrement est levé :  les membres de la Commission se basent sur l’entièreté du document d’enregistrement pour vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

2. Les rubriques à compléter ont été rassemblées et simplifiées. Il ne faut plus compléter deux fois les mêmes informations à divers endroits du document.

  • Est-ce que cela signifie que tout le monde saura qui a posé des actes d’euthanasie et quels sont les patients concernés ?

Non, les données restent confidentielles. Le document ne peut être communiqué qu'aux membres de la Commission et à son secrétariat, sauf en cas de demande de la justice  ou de décision de la Commission de renvoi au procureur du Roi par la CFCEE.

  • Qui a accès à ces données personnelles (médecin ayant posé l’acte, médecins consultés, pharmacien, patient, etc.) ?

Seuls le secrétariat et les membres de la Commission ont accès aux données personnelles transmises dans le document, mais ils sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leur sont confiées. L'article 458 du Code pénal leur est applicable (article 12 de la loi relative à l’euthanasie).

  • Quand la Commission peut-elle transmettre les données personnelles ?

Lorsque la Commission estime que les conditions et la procédure prévues par la loi n'ont pas été respectées, elle transmet le dossier contenant les données personnelles au procureur du Roi du lieu du décès du patient. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers.

En dehors de cette situation ou d’une éventuelle demande de la justice, la Commission euthanasie ou son secrétariat ne communiquent jamais des noms de patients, de médecins ou de toutes autres personnes impliquées dans une procédure d’euthanasie (article 8 de la loi relative à l’euthanasie).

  • Combien de temps les données sont-elles conservées?

Les données sont conservées pendant 20 ans après le décès de la personne concernée. Si une action en justice est intentée, ce délai est prolongé jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée (article 7 §3 de la loi relative à l’euthanasie).

  • Protection des données personnelles

Les données personnelles sont protégées conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) .

https://www.health.belgium.be/fr/protection-des-donnees-personnelles

Le site www.commissioneuthanasie.be peut être consulté pour de plus amples informations.  

Il est précisé sur la page du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement que la loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002 prévoit, dans son article 5, que le médecin qui a pratiqué une euthanasie complète un document d’enregistrement. Celui-ci doit être transmis, dans les quatre jours ouvrables, à la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (ci-après désignée sous le nom de Commission).

Le chapitre V de la loi relative à l’euthanasie précise la composition, la méthode de travail et la mission de la Commission.

Conformément à l’article 8 de la loi, la Commission traite les documents d’enregistrement qui lui sont transmis. Elle vérifie sur la base du document d'enregistrement si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. Sur la base des données figurant dans celui-ci, il est possible – le cas échéant – de demander des informations complémentaires auprès du médecin déclarant. Elle peut demander au médecin qui a pratiqué l'euthanasie de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie. Le médecin peut éventuellement être entendu par la Commission. Si les deux tiers des membres de la Commission décident que l’euthanasie pratiquée n’est pas conforme à la loi, le dossier est transmis au procureur du Roi.

La Commission a également pour mission légale de rédiger un rapport bisannuel qui est transmis à la Chambre des représentants.

Ce rapport doit comporter les éléments suivants :

  • Un rapport statistique basé sur les données figurant dans les documents d'enregistrement reçus, ces données étant anonymisées.
  • Un rapport contenant une description et une évaluation de l’application de la loi.
  • Le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative législative ou d'autres mesures en vue d’affiner l'exécution de la loi.

En conséquence, la Commission n’a pas légalement de pouvoir d’instruction ou de compétence pour évaluer le professionnalisme des médecins. La Commission peut ainsi approuver dans sa globalité une euthanasie pratiquée malgré certaines lacunes de forme. Elle agit comme tampon entre les médecins et le pouvoir judiciaire.

 

Information mise en ligne le 13 mai 2024.

 

 

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Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61

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