La liste des FAQ de l'Ordre des médecins
Dossiers médicaux
Combien de temps le médecin doit-il conserver les dossiers médicaux de ses patients ?
Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant une période de 30 ans après le dernier contact avec le patient. Passé ce délai, ils peuvent être détruits dans des conditions qui respectent le secret médical.
Le patient peut-il avoir accès à son dossier médical ?
En vertu de la loi sur les droits du patient du 22 août 2002, ce dernier a le droit de consulter et d’obtenir une copie de son dossier médical, sauf exceptions prévues par la loi.
(voir détails au point "Consultation" de la page "Dossier médical" du menu "Particuliers").
En quoi consistent les annotations (ou notes) personnelles ?
Cette notion d’annotations personnelles est très souvent méconnue par les médecins et confondue avec les notes de consultation.
Par les termes "annotations personnelles", on entend "les notes que le praticien professionnel a dissimulées à des tiers, voire aux autres membres de l'équipe de soins, qui ne sont jamais accessibles et qui sont réservées à l'usage personnel du prestataire de soins".
Ce sont des éléments qui ne sont indispensables ni à la qualité, ni à la continuité des soins. Souvent, ces annotations personnelles ne sont rien de plus que des hypothèses, des moyens mnémotechniques, des brouillons, des notes provisoires afin de se forger une opinion.
La catégorie des annotations personnelles regroupe ainsi artificiellement, par exemple, des éléments qui pourraient être préjudiciables au patient, des éléments qui appartiendraient à la vie privée du médecin (impressions, observations subjectives ou ponctuelles…) ou encore des éléments qui participent à la liberté thérapeutique du médecin (raisonnements non vérifiés, questions, hypothèses de travail…).
Elles sont en principe exclues du droit d’accès direct au dossier médical.
Pour une information plus complète, nous vous renvoyons à l’avis du Conseil national du 27 avril 2019.
Qui peut consulter le dossier médical d’un patient décédé ?
La loi ne permet pas d’obtenir copie ou de consulter directement le dossier médical d’un patient décédé. Seuls certains proches sont autorisés à consulter le dossier médical, par l’intermédiaire d’un médecin, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant.
(voir détails "Après le décès du patient" dans « particuliers »).
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