usage

    Il y a en effet des circonstances prescrites par la loi pour avantages sociaux (naissance, décès, invalidité, maltraitance) ;

    Certains certificats peuvent être destinés à des procédures en cours (par exemple le divorce) ;

    Certains certificats vont comporter l’énoncé d’un diagnostic (par exemple la grossesse).

    Avenue de Tervueren 417 - 1150 Bruxelles

    Tel 02 771 24 74 - Fax 02 772 40 61